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Appartement en PPE

Documents à nous remettre pour mandat de vente 

• Acte constitutif de la PPE • Règlements d’administration PPE 
• Derniers décomptes PPE avec bilans/comptes pertes et profits/répartition des charges/Budget 
• Valeur officielle + procès-verbal d’estimation 
• Valeur incendie + procès-verbal d’estimation 
• Plan de situation (cadastre) 
• Plans de base de l’immeuble et plan de l’appartement + garage 
• Extrait récent du Registre foncier 
• Expertise ou estimation complète de la valeur vénale 
• Détails de construction ou rénovations (coûts + secteur de travail) 
• Copie du contrat de bail à loyer (si l’appartement est loué) 
• Tout autre document en possession du vendeur

Ces documents seront traités en toute confidentialité

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